Préambule

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s'appliquent aux achats effectués en Europe de produits vendus sur le site européen «www.instinctivetendance.com».

1- Identification des parties

Les ventes conclues à travers ce site internet «www.instinctivetendance.com» sont des ventes conclues par :

La Société EFF&DESIGN, Société par action simplifiées, au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de DAX sous le numéro 841 798 978
Numéro TVA intracommunautaire FR 06 841 798 978
et dont le siège social est situé: 12, Quartier du Boudigau –40530 LABENNE. 

Prestataire assurant le stockage direct et permanent du site  «www.instinctivetendance.com » :
OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix

EFF&DESIGN SAS sera désigné comme « le Vendeur » dans la suite des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute personne physique ou morale souhaitant commander un article présenté sur ce site de vente en ligne sera désignée ci-après comme « le Client ».

Il est précisé que les achats de produits sur le site sont réservés à des personnes physiques non commerçantes âgées de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique. 

2 - Objet des présentes Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Client  sur les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur procède à la vente et à la livraison des produits « Instinctive Tendance » commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits « Instinctive Tendance »  par le Vendeur au Client.

Toute commande de produit en vente sur le site « www.instinctivetendance.com» nécessite l’acceptation sans réserve par le Client, ainsi que sa pleine et entière adhésion aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document tels que prospectus, catalogues, publicités qui n’ont qu’une valeur informative et non contractuelle.

L’acceptation consistera pour le Client à cocher la case sur la fenêtre d’acceptation qui apparait au cours du processus de commande, avant le paiement.

Le Client peut sauvegarder et imprimer les conditions générales de vente applicables à la date de sa commande sur la fenêtre d'acceptation ou en allant dans la section « Conditions générales de vente » du site Web.

Les présentes Conditions Générales sont systématiquement accessibles par le Client sur le Site avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter des modifications à ce site ainsi qu'à ces conditions générales de vente à n'importe quel moment.

Il est expressément convenu entre les parties que les conditions générales de vente pratiquées à la date de l'achat et acceptées par le Client régissent exclusivement leurs rapports.

3 – Caractéristiques et disponibilité des produits

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site « www.instinctivetendance.com», des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

Les offres présentées sur le site« www.instinct-creations.com » sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité du produit après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique de l’annulation de sa commande.

En application des dispositions des articles L 216-2 et L 216-3 du code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit le Client dispose alors de la faculté d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande. 

Les produits disponibles à la vente sur le site « www.instinctivetendance.com», sont représentés par des photographies de haute qualité et accompagnés d'une description présentant leurs caractéristiques. Les produits sont décrits et présentés de la manière la plus exacte possible. Cependant, du fait de la technologie informatique utilisée, les produits livrés peuvent parfois différer légèrement des photographies affichées sur le site Web, en particulier leur couleur et l’aspect du bois (nervures)

En cas de non-conformité du produit ou de non-disponibilité, après que le Client ait passé sa commande, le Client pourra demander au Vendeur sous réserve que celui-ci n’engendre pas des couts disproportionnés pour le Vendeur :

- soit le remplacement du produit identique à celui commandé en cas de non-conformité, dans la limite des stocks disponibles

- soit d’être livré d’un produit de qualité équivalente et de prix équivalent en cas de non-disponibilité, dans la limite des stocks disponibles

- soit de patienter jusqu’à la date de livraison dont le délai lui sera précisé

- soit d’obtenir le remboursement de sa commande dans les 14 jours suivant la demande du Client si le remplacement ou l’échange d’un produit équivalent s’avérait impossible. 

En tout état de cause, ces dispositions, ne privent pas le Client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 8 des présentes.

Choix des produits

Le Client  ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés sur le site « www.instinctivetendance.com», a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, le Client connaissant seul les animaux dont il est propriétaire ainsi que les produits qu'il possède et utilise, il est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ses animaux et les produits utilisés par lui.

4 - Prix et codes promotionnels

Les prix sont indiqués en euros (€), taxes comprises. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée française (TVA) applicable à toutes les commandes ; la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.

Le prix des produits ne comprend pas les frais de port de la commande, qui sont à la charge du Client, et dont le montant sera indiqué lors du paiement du « panier » ainsi que sur la commande avant sa confirmation.

En confirmant une commande, le Client s'engage à payer la totalité du montant précédemment indiqué.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site « www.instinctivetendance.com» le jour et au moment de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Grâce aux offres promotionnelles (codes promotionnels, bons de remise, etc), le Client peut bénéficier d'une remise exceptionnelle sur l'achat d'un produit unique ou sur une commande de plusieurs produits au cours d'une période de validité donnée.Ces remises ne sont valables que durant la période de validité dans la limite du nombre de produits et des stocks disponibles indiqués sur l'offre concernée.Les remises sont strictement personnelles et non cessibles à un tiers, et sont utilisables uniquement lors d'achats en ligne sur le site Web.Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables et ne peuvent être combinées à aucune autre offre spéciale ou promotion, sauf indication contraire dans l'offre.Les remises ne peuvent en aucun cas être échangées contre un montant en espèces.Les réductions sont déduites du montant du produit concerné ou de la commande, taxes comprises, à l'exclusion des frais de livraison qui sont à la charge du Client. Si les articles d'une commande sont retournés et que la commande ne remplit plus les conditions nécessaires pour bénéficier de la promotion, la réduction ne s'appliquera plus. Si un code promo est utilisé pour recevoir un cadeau gratuit avec une commande et que la commande est retournée, le cadeau doit également être retourné dans son état d'origine, sinon le Client devra s'acquitter de la valeur du cadeau.

5 - Commandes

Pour passer une commande sur le site «www.instinctivetendance.com», le Client doit remplir plusieurs étapes :

  1. Sélectionner les produits
  2. Ajouter les produits au panier
  3. Vérifier/modifier le panier
  4. Sélectionner les options de livraison et facturation
  5. Lire et accepter les conditions générales de vente
  6. Payer
  7. Confirmer la commande
  8. Prendre connaissance de la confirmation de commande.

Le Client peut modifier son panier avant la confirmation finale.

Le Client est lié par la commande une fois qu'il a cliqué sur « Confirmer l'achat » à la fin du processus de commande. Une fois la commande enregistrée, un message de confirmation apparaîtra automatiquement sur le site Web, indiquant le numéro de commande et le détail des produits achetés. Une fois la commande reçue, le Vendeur enverra au Client un e-mail détaillé accusant réception de sa commande et indiquant les produits commandés ainsi que le montant facturé (incluant les taxes et frais de livraison). En envoyant ce bon de confirmation, le Vendeur accepte la commande passée par le Client.

Cet accusé de réception vaut confirmation de la commande du Client, sous réserve de la disponibilité des Produits et de l’encaissement effectif du prix des Produits par le Vendeur.

En passant une commande, le Client accepte les prix et descriptions des produits achetés ainsi que les conditions générales de vente applicables à la date de la commande.

6 – Paiements

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par le Client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le Vendeur au moment de la validation de la commande

Devise

Toutes les commandes sont payables en Euros (€) pour les pays de l'Union européenne vers lesquels le Vendeur accepte de livrer ses produits.

Modalités de paiement

Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa et Mastercard.

Le Client pour payer sa commande sur le serveur de paiement sécurisé par carte Bleue, Visa ou Mastercard indiquera son numéro de carte, la date d'expiration et les trois derniers chiffres au dos de la carte,

Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire.

Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction. À cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les parties.

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver ses détails bancaires et relatifs à sa transaction. 

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.

La validation de sa commande par le Client au moyen de son paiement génère automatiquement une facture qui est transmise au Client par voie électronique et lors de sa livraison

Le Vendeur a mis en place un procédé de protection des transactions visant à assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des paiements effectués sur son site Web. Les numéros de cartes bancaires ne sont pas stockés sur les systèmes du Vendeur. Lors d'un achat, les informations bancaires et de paiement du Client sont cryptées à l'aide du protocole SSL (Secure Socket Layer) depuis le moment où elles sont saisies par le Client jusqu'à la fin de la transaction.

Aucune des informations de la banque du Client ne transite sur le site Web ni n'est enregistrée sur un serveur public ou sur les serveurs du Vendeur. Les informations bancaires du Client seront donc à nouveau demandées à chaque nouvelle commande effectuée sur le site Web.

Réserve de propriété

Le Vendeur se réserve un droit de propriété sur les produits jusqu'à réception du paiement des produits dans son intégralité.

En cas de non respect par le Client du paiement des produits, et ce, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'exécution des autres commandes en cours jusqu'à complet règlement des montants dus.

7 – Délais, Livraison, Réception.

Le mode  de livraison sera celui choisi par le Client lors de sa commande, ou par le transporteur sélectionné par  le Vendeur pour les produits volumineux ou lourds.

Les produits seront livrés à l'adresse que le Client aura indiquée au cours du processus de commande, en France métropolitaine, en Corse, et dans la Zone Euro.

Pour des raisons de logistiques, EFF&DESIGN n’est pas en mesure de proposer la livraison dans les DOM-TOM et hors Zone Euro.

La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC.

Lors de la commande, le Client reçoit un numéro de suivi de commande. Avec ce numéro, le Client peut obtenir des informations sur la progression de la livraison de sa commande via le site Web du livreur choisi par le Vendeur, dans la section des suivis de colis. L'adresse du site Web du livreur est fournie au Client dans l'e-mail de confirmation de la commande.

Les informations données par le Client l’engagent : En cas d’erreur, de la part du Client dans le libellé des coordonnées du destinataire, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée par, notamment, le fait de ne pas pouvoir livrer le colis à l’adresse de livraison indiquée. Dans cette hypothèse, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de retards, perturbation, avaries, pertes totales ou partielles, grève totale ou partielle des services postaux et/ou des transporteurs.

Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la commande du produit, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la commande, ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas le Vendeur indiquera au Client une fourchette estimative de date de livraison.

Le Vendeur  ne peut être tenu responsable en cas de grève, d'intempéries ou d'autres perturbations qui pourraient retarder la livraison.

Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des produits commandés au lieu de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande. Le Client devra être muni pour ce faire d’un document justifiant de son identité. En cas de remise à un tiers, ce dernier devra être muni d’un pouvoir et de la photocopie de la carte d’identité dudit Client.

En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé dans la boite aux lettres : Si le colis est livré par la Poste, il est alors possible de retirer le colis dans le bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boite aux lettres de l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartiendra au Client de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison. En cas de dépassement des délais indiqués ci-dessus, le colis sera renvoyé à « Instinctive Tendance ». Le service Client prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Client dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.

Lors de la réception, le Client doit inspecter au moment de la livraison les produits et emballages pour vérifier qu'ils ne soient pas endommagés.Dans le cas où les produits seraient endommagés, le Client devra indiquer toute anomalie sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite précise  accompagnée de sa signature. Lorsque la livraison est réalisée par transporteur, ce contrôle doit être réalisé en présence du transporteur. Les mentions du type « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle » n'ont aucune valeur juridique et ne seront pas recevables en cas de litige.

Dans le cas où les produits seraient endommagés, Le Client doit refuser la livraison et le Vendeur remboursera dans sa totalité le montant des produits endommagés ainsi que les frais de livraison sous 14 jours après avoir reçu les produits endommagés et enregistré leur retour.

Le Client devra dans un deuxième temps prévenir  le service Client du Vendeur soit  par mail soit par téléphone qui se chargera d'enclencher une enquête auprès du transporteur.

Dans tous les cas, le Client s’engage à fournir toutes les preuves permettant au Vendeur de porter réclamation auprès du transporteur.

- Retard de livraison :

Dans un tel cas, le Client peut contacter le Service Client d’Instinctive Tendance, dont les coordonnées sont indiquées à l’article 10.

Le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept (7) jours ouvrés après la date de livraison indiquée par « Instinctive Tendance », sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure.

Dans les dix(10) jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, EFF & DESIGN effectuera auprès de sa banque une demande remboursement du Client.

- Transfert des risques :

 Les risques de perte ou d'endommagement des produits commandés sont transférés au Client lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par celui-ci, prend physiquement possession des produits commandés.

Toutefois, les risques sont transférés au Client au moment de la livraison (à la date convenue) si le Client, ou un tiers désigné par celui-ci, ne suit clairement pas les mesures raisonnables nécessaires pour prendre possession des produits commandés.

8 – Droit de rétractation, remboursement, retour produit

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande pour retourner le(s) Produit(s) pour remboursement. Les frais de retours sont à la charge du Client.

Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié chômé, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation Les produits doivent impérativement être retournés à « Instinctive Tendance » dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.

Le Client devra joindre le formulaire de rétractation dûment complété. Ce formulaire est disponible sur demande en adressant un mail à contact@instinctivetendance.com.

Les retours ne seront acceptés que si la procédure de retour des produits est respectée par le Client.

Le Client ne pourra exercer son droit de rétraction si les produits retournés sont impropres à une nouvelle commercialisation en raison par exemple d’une dégradation manifeste ou comportant, suite à une utilisation, des griffures sur le bois, le liège, ou la feutrine.

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix du Client :

  • soit à un remboursement par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par chèque.
  • soit à l'attribution d'un avoir à valoir sur le site « www. instinctivetendance.com »

Le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours suivant la date de réception du (ou des) produits.

Il est à noter également que le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés à la demande du Client ou nettement personnalisés (leur fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises)

Retour dans le cadre d'une rétractation

Le Client peut retourner le colis à l’adresse suivante, avec le transporteur de son choix

INSTINCTIVE TENDANCE
12 Quartier du Boudigau
40530 LABENNE

Si le colis arrive endommagé, EFF & DESIGN se réserve le droit :

  • de refuser le colis afin que le Client puisse ouvrir un litige auprès de son transporteur,
  • d'accepter le colis avec réserves. Le Service des retours informera le Client des dommages pour que celui-ci puisse ouvrir un litige auprès de son transporteur.

Dans tous les cas, si un article retourné est endommagé durant le transport, EFF&DESIGN  ne pourra rembourser celui-ci. Le Client devra demander remboursement directement auprès de son transporteur. 

9 -  Responsabilités, Garanties

Tous les produits « Instinctive Tendance» bénéficient du régime légal de la garantie.

Garantie légale de conformité (article L217-4 et suivants du code de la consommation) 

Le Client est informé que le garant des défauts de la chose vendue est la société EFF&DESIGN, située 12 Quartier du Boudigau 40530 Labenne. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé plus bas, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de consommation
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, si le bien commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, EFF&DESIGN selon ce qu’il est possible de faire et sous réserve que le choix du Client ne lui engendre pas des couts disproportionnés, s’engage :

  • soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles
  • soit à échanger un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles
  • soit à lui rembourser le prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client si le remplacement ou l’échange d’un produit équivalent s’avérait impossible.

Pour rappel, un bien est considéré comme non conforme lorsque :

  • le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable,
  • le bien ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur,
  • le bien ne possède pas les qualités annoncées par le Vendeur

Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du code civil)

Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, la société EFF&DESIGN, selon le choix du Client s’engage, après évaluation du vice :

  • soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retournée à « Instinctive Tendance »
  • soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de le conserver

Pour rappel, pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :

  • être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,
  • exister au moment de l'achat
  • rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage

Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

Les garanties ne couvrent pas le remplacement des consommables.

En cas de remplacement du produit, les teintes et couleurs de certains produits pouvant varier selon les fabrications et en fonction de leur évolution dans le temps, EFF&DESIGN ne saurait garantir le réassortiment dans une teinte parfaitement identique à la première livraison.

Retour des produits

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès du Vendeur. Il donnera lieu à la réparation ou au remplacement du Produit concerné, après vérification qualitative et quantitative du Produit retourné. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.

Les articles doivent être renvoyés par le Client dans les conditions suivantes :

  • dans leur emballage d’origine ;
  • complets (accessoires, notices …) ;
  • ni endommagés, ni détériorés ;
  • accompagnés de la facture d’origine correspondante.

Responsabilités,

EFF&DESIGN ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité du Vendeur ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

10- Service Clients

Pour toute question ou réclamation relative aux Produits, à sa commande, à ses données personnelles, à son droit de rétractation, à l’application de la garantie des Produits, le Client peut adresser sa demande à « Instinctive Tendance » soit par voie postale, soit par e-mail aux coordonnées suivantes:

INSTINCTIVE TENDANCE
Boite Postale 41
40530 LABENNE

e-mail : contact@instinctivetendance.com

11 - Données personnelles, Informatique et Libertés,  politique de confidentialité

EFF&DESIGN s’engage à respecter scrupuleusement la loi Informatique et Libertés 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 06 aout 2004 et par la  loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Pour répondre au nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nous ne collectons que les informations utiles à la gestion de nos Clients et permettre de leur transmettre des informations adaptées à leurs besoins.

Les données nominatives collectées auprès du Client dans le cadre de la vente à distance sont nécessaires pour permettre au Vendeur d’assurer le bon traitement des commandes des Clients sur le Site, et de permettre aux Clients de créer leur compte personnel sur le Site. Les renseignements ainsi fournis par le Client conditionnent notamment le bon acheminement des Produits commandés sur le Site.

Il est entendu que ces données sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants de EFF&DESIGN directement impliqués dans l’exécution de la commande et de sa livraison.

Ces données peuvent également être utilisées par le Vendeur pour adresser au Client, avec son accord exprès, des e-mails et informations ou newsletters afin de lui faire part de ses actualités et offres promotionnelles.

Ci-après les données collectées pour cet usage :

  • Nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone mobile ou fixe 

L’ensemble de ses données sont conservées 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant.

Lors de la création du compte Client, le Client renseigne son code d’accès (adresse mail du Client) et son mot de passe. Le Client reçoit un mail de confirmation de la création de son compte Client.

Le Client peut, lorsqu’il le souhaite, accéder à son compte Client à l’aide de son code d’accès et de son mot de passe. Il lui est alors possible de modifier ses données.

Le mot de passe est personnel et confidentiel, Le Client assume les risques liés à l'utilisation de son code d’accès et mot de passe. EFF&DESIGN décline toute responsabilité en cas d’utilisation illégale.

Le Client conserve également la possibilité de refuser de recevoir les e-mails d’information, soit en ne donnant pas son consentement lors de l'inscription et/ou validation de sa commande, soit en s’opposant gratuitement à l’utilisation de ses coordonnées pour l’envoi d’offres commerciales.

Le Client peut formuler sa demande en envoyant un mail à contact@instinctivetendance.com.

L’ensemble des données indiquées ci-dessus sont actuellement stockées sur une infrastructure de l’ hébergeur OVH qui s’engage à se conformer aux obligations lui incombant en vertu des réglementations en vigueur et, particulièrement, du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Concernant les données liées aux numéros de cartes bancaires, à ce jour, nous avons choisi la solution de paiement PayZen.

PayZen by Lyra est certifiée PCI DSS, norme qui encadre spécifiquement la protection de ce type de données. Cette certification annuelle est consultable sur le site « https://payzen.eu »

Aucune de ces données ne sont stockés sur les systèmes du Vendeur car aucune information de la banque du Client ne transite sur le site « Instinctivetendance.com »

Aucune des informations de la banque du Client n'est enregistrée sur un serveur public ou sur les serveurs du Vendeur.

Archivage du contrat de vente après la commande

Tout document émis ou reçu par une entreprise dans l'exercice de son activité doit être conservé pendant certaines durées minimales. Le code de la consommation oblige le Vendeur à la conservation du contrat conclu par voie électronique, qui porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, pendant un délai de 10 ans à partir de la date de livraison.

Le Client dispose d’un droit d’accès à ces informations.

12 – Cas de force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non exécution ou le retard d’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure, le contrat sera immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par EFF&DESIGN au Client. De la même façon, EFF&DESIGN informera le Client de la cessation de cet événement et l’exécution du contrat reprendra immédiatement à la date de cette notification.

Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de EFF&DESIGN, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence française comme étant des cas de force majeure, il est convenu de considérer comme tels les événements suivants dans la mesure où ils sont de nature à entraver l’exécution du contrat : incendie, tempête, inondation, tremblement de terre, grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out de l’entreprise, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, défaillance du transporteur, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes Conditions générales de vente ou aux Produits.

Si un tel événement venait à se prolonger au-delà d’une période d’un mois consécutif après la date de sa notification par le Vendeur au Client, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes le cas échéant perçues par le Vendeur avant cette date seraient alors remboursées au Client.

13- Intégralité et validité des Conditions Générales de Vente

Si l'une des clauses de ce contrat devient nulle ou caduque en raison d'une modification de règlement ou d'une décision légale, la validité et le respect des autres clauses de ces conditions générales de vente n'en seraient nullement affectés.Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la vente.

14- Droits applicables, Litiges, juridictions compétentes

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, sera soumise à la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

EFF&DESIGN adhère au Service du Médiateur MEDIATION-NET qui peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante :

www.mediation-net-consommation.com 

ou par courrier : MEDIATION-NET Consommation - 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS 

En cas de litige, L'acheteur et le Vendeur privilégieront toujours une solution amiable avant toute action en justice.

Par ailleurs, conformément à la réglementation relatif au règlement en ligne des litiges de consommation le Client a la possibilité de recourir au système de médiation en ligne proposé par la plateforme Règlement des litiges en ligne (RLL) en se connectant au moyen du lien suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

A défaut, le seul tribunal compétent en cas de litige est le tribunal de DAX (40)